1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur
être opposées.
1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 – CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L’offre de l’entreprise a une durée validité, mentionnée sur les devis, à compter de la date
d’établissement du devis. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son
offre.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître
de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 9 des présentes conditions générales.
2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée
avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux,
faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la
consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 Délai d’exécution
Le délai de réalisation des travaux est mentionné à titre indicatif sur le devis.
Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la
commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit.
Il ne pourra débuter que lorsque l’état d’avancement du chantier permettra d’exécuter les travaux
contractuellement prévus au devis.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par
le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure,
travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses
obligations.
3.2 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des
travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des
travaux.
3.3 L’indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif et ne
peut en aucune manière engager la société.
3.4 La société peut demander au client, avant le début des travaux, de lui adresser, suivant le cas :
Permis de construire, ou modification dudit permis.
plans, coupes et autres éléments définissant les travaux.
attestation de propriété ou accord du propriétaire.
confirmation de l’obtention des prêts.
l’autorisation de démolition.
Le client s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées. Le délai de démarrage
des travaux seront comptés à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est
remplie et sous réserve qu’aient été levées les conditions suspensives au permis de construire et/ou prêt.
4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le client s’engage notamment à :
• payer régulièrement ses situations de travaux.
• laisser le libre accès à la société pendant la durée des travaux.
• fournir gratuitement l’eau et l’énergie nécessaires aux travaux.
• assister régulièrement aux réunions de chantier demandé par la société ALORS.BTP.
• ne pas donner d’ordre au personnel exécutant.
• régler directement les taxes et impôts privés.
• ne pas traiter de travaux supplémentaires avec les exécutants sous-traitants.
5 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
5.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant
en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
6 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
6.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ;
ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
6.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires,
sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
7- ASSURANCES
7.1. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une copie de
l’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
Nom de l’assureur et adresse + couverture géographique
8 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
8.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de
l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
8.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties
légales.
8.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être
indiqués sur le procès-verbal de refus.
8.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de
l’ouvrage.
9 – PAIEMENTS
9.1 Il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande (sauf indication contraire
sur le devis) et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement
d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée
supérieure à 30 jours.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux.
9.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
9.3 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de
commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant,
l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
9.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15
jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
9.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf
cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre
d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que
coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
10 – APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT
10.1 Elle s’effectuera sur présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client.
Dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal.
Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Le taux
réduit à 5.5% : travaux de rénovation ou amélioration énergétique et travaux indissociablement liés aux
travaux d’efficacité énergétique.
Le taux intermédiaire à 10% : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
Le taux à 20% : tous autres travaux.
10.2 Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux,
le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser
l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
11 – GARANTIES DE PAIEMENT
11.1 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12
000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du
marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement
prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article
1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la
délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage ( à l’exception des
consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché,
le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas
les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux
est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
12.1 Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et accessoire. Le défaut de paiement à l’échéance prévue nous autorise à reprendre la chose livrée
et à résoudre le contrat.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès livraison, des risques de perte et de
détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent
toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
13.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de
l’entreprise.
14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et
sont indispensables à la gestion du contrat (exécution des prestations, facturation et paiement
notamment).
Les données personnelles collectées sont : le Nom et Prénom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques,
l’adresse mail et certaines données bancaires (notamment n°de chèque, RIB en fonction des modalités de
paiement convenues).
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle pour assurer l’exécution
des prestations et la gestion du contrat. Au terme du contrat, elles seront archivées aussi longtemps que
nécessaire pour permettre à l’entreprise de répondre à ses obligations légales et règlementaires
(obligations comptables, fiscales par exemple, ou dans le cadre d’un éventuel contentieux, dans la limite du
délai de prescription applicable).
Le responsable du traitement des données est nom – fonction dans l’entreprise.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux associés et employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par
contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle
que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le
propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en
s’adressant au responsable de traitement, par courrier postal ou par mail, en joignant un justificatif de son
identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
15 – RESOLUTION DU CONTRAT
15.1 Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’Entreprise refuse d’exécuter la Prestation
ou lorsqu’il n’exécute pas la Prestation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client
une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
15.2 En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise
en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, l’Entreprise peut demander la résolution du contrat sans
préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera
acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
15.3 Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut
donner lieu à aucun remboursement.
15.4 Lorsque le contrat est résolu, l’Entreprise est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes
versées – sauf acompte-, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivent la date à laquelle le contrat a été
dénoncé.
16 – CONTESTATIONS
16.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en
demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
16.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution
des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.
- INDEPENDANCE DES CLAUSES
17.1 S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions
ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres
clause demeureraient valables et auraient force de loi à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux
clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.